Avertissement Légal
L'utilisation du logiciel SaaS FiduGérant implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ce document définit les limites de responsabilité entre l'Éditeur (Prestataire Technique) et le Cabinet (Utilisateur Professionnel).
La plateforme FiduGérant est un Progiciel de Gestion Intégré (ERP/CRM) conçu pour assister les cabinets fiduciaires. L'Éditeur agit en qualité de prestataire technique indépendant et non en tant que société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre.
En souscrivant au service, l'Utilisateur reconnaît expressément les limitations suivantes :
Conformément à la réglementation marocaine sur la protection des données personnelles :
Agit en qualité de Responsable de Traitement des données de ses propres clients. Vous êtes garant de la légalité de la collecte de ces données.
Agit exclusivement en qualité de Sous-traitant technique. Nous nous engageons à ne jamais exploiter commercialement, vendre ou céder vos données.
* Une procédure de déclaration auprès de la CNDP est en cours de régularisation par l'Éditeur.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue par une décision de justice définitive pour une faute prouvée, le montant total des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra en aucun cas excéder le montant mensuel de l'abonnement versé.
Cette clause limitative de responsabilité est une condition déterminante sans laquelle l'Éditeur n'aurait pas contracté.
Transparence Technique
Ces conditions s'appliquent à toute connexion identifiée.